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5 - Conditions d'obtention des copies d'actes d'état civil auprès des mairies

Seules les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation d'un acte de naissance

ou de mariage : 

   - l'intéressé lui-même s'il est majeur

   - les ascendants ou descendants majeurs en ligne directe

   - le conjoint majeur (le concubin n'est pas assimilé au conjoint)

   - le représentant légal de la personne que l'acte concerne

   - les mandataires expressément désignés à cet effet par une des personnes ci-dessus désignée

   - les avocats, avoués, notaires

   - le Procureur de la République, le Greffier en chef du Tribunal d'Instance ainsi que les administrateurs

     publics dans les cas où la loi et les règlements les y autorisent.

   - les héritiers majeurs de la personne dont l'acte est demandé justifiant de leur qualité d'héritier.

Les autres personnes (mineur non émancipé, frère et soeur héritiers de la personne que l'acte concerne)

ne peuvent recevoir ces actes qu'en vertu d'une autorisation du Procureur de la République.

Sites officiels explicatifs avec modèles :

- Copie acte de naissance : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

- Copie acte de mariage :    http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Acte de décès : peut être demandé par toute personne, avec la date exacte du décès.

- Copie d'acte de décès : http://www. service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

6 - Quelques liens utiles

- www. francegenweb.org

- www.entraide-généalogique.net

- www.heredis-online.com

- geneatique.net/genealogie/?

- fr.geneawiki.com/index.php/Portail:Premiers_pas_en_généalogie

- saint-brevin.fr

- www.archives.nantes.fr/default_après TEMP.htm

- archives.loire.atlantique.fr/jcms/chercher/archives-numerisees-fr-e_5562